Décret n°83-216 du 17 mars 1983 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques *INSEE*.

En vigueur depuis le 10/10/1991En vigueur depuis le 10 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/10/1991Version en vigueur depuis le 10 octobre 1991

Modifié par Décret n°91-1032 du 9 octobre 1991 - art. 2 () JORF 10 octobre 1991

Les pouvoirs reconnus au préfet de région par le décret du 10 mai 1982 susvisé sont dévolus au préfet de la région Guadeloupe en ce qui concerne les attributions de gestion administrative et comptable des services régionaux de la Guyane et de la Martinique exercées par la direction inter régionale Antilles-Guyane de l'Institut national de la statistique et des études économiques.