Arrêté du 28 juin 1991 fixant le taux des cotisations d'assurances sociales à verser par les assurés volontaires

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 1991

NOR : SPSS9101374A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 1er février 1963 modifié fixant le montant des cotisations d'assurances sociales à verser par les assurés volontaires ;

Vu l'arrêté du 22 juin 1988 fixant le taux des cotisations d'assurances sociales à verser par les assurés volontaires ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/06/1991Version en vigueur depuis le 29 juin 1991

    Le présent arrêté s'applique au premier versement de la cotisation venant à échéance à compter du 1er juillet 1991.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 29/06/1991Version en vigueur depuis le 29 juin 1991

    Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

[*Nota : arrêté du 28 juin 1991 art. 2 : le présent arrêté s'applique au premier versement de la cotisation venant à échéance à compter du 1er juillet 1991.*]