Article 2
Le présent arrêté s'applique au premier versement de la cotisation venant à échéance à compter du 1er juillet 1991.
Arrêté du 28 juin 1991 fixant le taux des cotisations d'assurances sociales à verser par les assurés volontaires
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 1991