Arrêté du 28 juin 1991 fixant le taux des cotisations d'assurances sociales à verser par les assurés volontaires

En vigueur depuis le 29/06/1991En vigueur depuis le 29 juin 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/06/1991Version en vigueur depuis le 29 juin 1991

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.