Arrêté du 24 avril 1987 modifiant l'arrêté du 3 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Banque du bâtiment et des travaux publics

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 1987

NOR : ECOT8733025A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations ;

Vu l'arrêté du 3 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Banque du bâtiment et des travaux publics ;

La commission de la privatisation entendue, conformément à l'article 3, alinéa 9, de la loi n° 86-912 du 6 août 1986,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/04/1987Version en vigueur depuis le 25 avril 1987

    Le nombre d'actions de la Banque du bâtiment et des travaux publics cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 3 avril 1987 susvisé, est fixé à 1 030 305.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/04/1987Version en vigueur depuis le 25 avril 1987

    Le nombre d'actions de la Banque du bâtiment et des travaux publics mises en réserve, notamment pour effectuer les attributions d'actions gratuites prévues par la loi du 6 août 1986 susvisée, est augmenté de 37 695.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 25/04/1987Version en vigueur depuis le 25 avril 1987

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR.