Arrêté du 24 avril 1987 modifiant l'arrêté du 3 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Banque du bâtiment et des travaux publics

En vigueur depuis le 25/04/1987En vigueur depuis le 25 avril 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 1987

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/04/1987Version en vigueur depuis le 25 avril 1987

Le nombre d'actions de la Banque du bâtiment et des travaux publics mises en réserve, notamment pour effectuer les attributions d'actions gratuites prévues par la loi du 6 août 1986 susvisée, est augmenté de 37 695.