Arrêté du 8 octobre 1982 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT PAR L'ETAT AUX REGIMES DE SECURITE SOCIALE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PRISES EN CHARGE DANS LE CADRE DES CONTRATS DE SOLIDARITE.

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 1982

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'agriculture, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 modifiée relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 82-40 du 16 janvier 1982 relative à la prise en charge par l'Etat de certaines cotisations de sécurité sociale au bénéfice d'entreprises opérant une forte réduction de la durée du travail et modifiant le code du travail en vue de faciliter la cessation anticipée d'activité ; Vu l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales ; Vu le décret n° 82-264 du 24 mars 1982 relatif à l'application de l'ordonnance du 16 janvier 1982 susvisée, notamment l'article 7 ; Vu le décret n° 82-265 du 25 mars 1982 relatif à l'application du chapitre Ier de l'ordonnance du 30 janvier 1982 susvisée, notamment l'article 6,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/11/1982Version en vigueur depuis le 04 novembre 1982

    L'agence centrale des organismes de sécurité sociale, les caisses centrales de mutualité sociale agricole ainsi que les organismes de recouvrement des cotisations dues aux régimes spéciaux de salariés mentionnés à l'article L. 3 du code de la sécurité sociale et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon centralisent les éléments nécessaires à la liquidation de la dette de l'Etat résultant de l'application des ordonnances des 16 et 30 janvier 1982 susvisées.

    Ils établissent chaque trimestre un état de la liquidation provisoire de la dette relative aux derniers mois connus, en distinguant le cas échéant les prises en charge qui résultent de l'application de chacune de ces ordonnances.

    Cet état est notifié au ministre chargé du budget, au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé de l'emploi et, pour ce qui les concerne, au ministre de l'intérieur et de la décentralisation et au ministre de l'agriculture.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/11/1982Version en vigueur depuis le 04 novembre 1982

    L'Etat verse le 15 de chaque mois à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales un acompte sur la base des résultats de la dernière liquidation provisoire.

    Le montant des trois premiers acomptes est déterminé forfaitairement sur la base d'une évaluation prévisionnelle établie en commun par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et, pour ce qui le concerne, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, après consultation des organismes mentionnés au premier alinéa ci-dessus.

    L'écart constaté entre le montant des trois premiers acomptes et le résultat de la première liquidation provisoire est imputé sur le montant du premier acompte suivant celle-ci.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 04/11/1982Version en vigueur depuis le 04 novembre 1982

    En ce qui concerne les organismes autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 2, les versements de l'Etat interviennent après réception de la notification de chaque état de la liquidation provisoire mentionné à l'article 1er.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 04/11/1982Version en vigueur depuis le 04 novembre 1982

    Les organismes mentionnés à l'article 1er établissent, avant le 1er juillet de chaque année, le montant de la créance relative à l'année civile antérieure : il est alors procédé à la liquidation des soldes compte tenu des versements forfaitaires effectués au cours de l'année considérée.

    La régularisation finale intervient lorsque les éléments de la liquidation définitive sont réunis.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la sécurité sociale, J. MARMOT.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général des collectivités locales : Le directeur adjoint, M. COTTEN.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget : Le sous-directeur, B. DE GALLE.

Le ministre de l'agriculture, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des affaires sociales, L. VAILLANT.