Arrêté du 8 octobre 1982 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT PAR L'ETAT AUX REGIMES DE SECURITE SOCIALE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PRISES EN CHARGE DANS LE CADRE DES CONTRATS DE SOLIDARITE.

En vigueur depuis le 04/11/1982En vigueur depuis le 04 novembre 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 1982

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/11/1982Version en vigueur depuis le 04 novembre 1982

En ce qui concerne les organismes autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 2, les versements de l'Etat interviennent après réception de la notification de chaque état de la liquidation provisoire mentionné à l'article 1er.