Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Version en vigueur au 06 mai 2021
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LOI 79 1953-02-07 ART. 70 (LOI DE FINANCES POUR 1953). Décret 1186 1953-11-29. CONSEIL D'ETAT ENTENDU.

PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES : P. MENDES-FRANCE.

MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION : L.-P. AUJOULAT.

GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE : E. HUGUES.

MINISTRE DE L'INTERIEUR : F. MITTERRAND.

MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES PAR INTERIM : E. TEMPLE. MINISTRE DES FINANCES, DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU PLAN :

E. FAURE.

MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : J. BERTHOIN.

MINISTRE DE L'AGRICULTURE : R. HOUDET.

MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE : E. CLAUDIUS-PETIT.

MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE : E. TEMPLE.

SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET : H. ULVER.

SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE : J. RAFFARIN.

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