Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

Accéder à la version initiale

ChronoLégi

Version à la date du (format JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 06 mai 2021

Voir les articles et les sections abrogés

Titre 1 : Dispositions communes aux différentes formes d'aide sociale (abrogé)
Titre 2 : Aide sociale aux personnes âgées (abrogé)
Titre 3 : Aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes (abrogé)
- Chapitre 1 : Dispositions générales (abrogé)
- Chapitre 2 : Dispositions particulières aux mineurs (abrogé)
  - Section 1 : Dispositions communes et prise en charge des frais de placement (abrogé)
  - Section 2 : Dispositions propres aux mineurs, grands infirmes et allocation spéciale (abrogé)
AIDE SOCIALE AUX INFIRMES, AVEUGLES ET GRANDS INFIRMES (abrogé)
- DISPOSITIONS GENERALES. (abrogé)
  - Article 24
Titre 4 : Aide médicale de l'Etat (Articles 40 à 45)
Titre 4 : Aide médicale (abrogé)
Titre 5 : Centres d'hébergement (abrogé)
Titre 6 : Conseil supérieur de l'aide sociale (abrogé)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE (abrogé)
- COMPOSITION DE LA SECTION PERMANENTE. (abrogé)
  - Article 57 BIS
  - Article 58
- PROCEDURE DEVANT LA SECTION PERMANENTE SIEGEANT EN MATIERE CONTENTIEUSE (abrogé)
  - DES REQUETES ET DES MEMOIRES. (abrogé)
  - DE L'INSTRUCTION ET DES DEBATS. (abrogé)
  - DES DECISIONS. (abrogé)
CONSEIL SUPERIEURE DE L'AIDE SOCIALE (abrogé)
- COMPOSITION DE LA SECTION PERMANENTE. (abrogé)
  - Article 57
CONSEIL SUPERIEUR D'AIDE SOCIALE (abrogé)
- PROCEDURE DEVANT LA SECTION PERMANENTE SIEGEANT EN MATIERE CONTENTIEUSE (abrogé)
  - DES VOIES DE RECOURS. (abrogé)
    - Article 89
    - Article 90

Naviguer dans le sommaire

LOI 79 1953-02-07 ART. 70 (LOI DE FINANCES POUR 1953). Décret 1186 1953-11-29. CONSEIL D'ETAT ENTENDU.

Titre 1 : Dispositions communes aux différentes formes d'aide sociale (abrogé)
- Article 1 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
  Modifié par Décret n°2001-384 du 30 avril 2001 - art. 2 () JORF 5 mai 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
- Article 2 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
- Article 2-1 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
- Article 2-2 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
- Article 2-3 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
  Création Décret n°87-961 du 25 novembre 1987 - art. 6 () JORF 29 novembre 1987
- Article 2-4 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
  Création Décret n°87-961 du 25 novembre 1987 - art. 6 () JORF 29 novembre 1987
- Article 2-5 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
  Création Décret n°87-961 du 25 novembre 1987 - art. 6 () JORF 29 novembre 1987
- Article 2-6 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
- Article 3 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
- Article 4 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
- Article 5 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
- Article 6 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
  Modifié par Décret n°2001-384 du 30 avril 2001 - art. 2 () JORF 5 mai 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
- Article 7 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
- Article 8 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
- Article 9 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
- Article 10 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
- Article 11 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Titre 2 : Aide sociale aux personnes âgées (abrogé)
- Article 14 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
- Article 15 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
- Article 16 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
  Modifié par Décret n°90-504 du 22 juin 1990 - art. 8 () JORF 24 juin 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
- Article 17 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
- Article 18 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Titre 3 : Aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes (abrogé)
- Chapitre 1 : Dispositions générales (abrogé)
  - Article 19 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
  - Article 20 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°93-648 du 26 mars 1993 - art. 2 () JORF 28 mars 1993
  - Article 21 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
    Modifié par Décret n°90-504 du 22 juin 1990 - art. 9 () JORF 24 juin 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
  - Article 22 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
  - Article 23 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
  - Article 25 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
  - Article 26 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
- Chapitre 2 : Dispositions particulières aux mineurs (abrogé)
  - Section 1 : Dispositions communes et prise en charge des frais de placement (abrogé)
    - Article 27 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
    - Article 28 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
    - Article 29 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
    - Article 30 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
    - Article 31 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
    - Article 32 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
  - Section 2 : Dispositions propres aux mineurs, grands infirmes et allocation spéciale (abrogé)
    - Article 33 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
    - Article 34 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
    - Article 35 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
    - Article 36 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
    - Article 37 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
      Modifié par Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 - art. 26 () JORF 5 janvier 1985
    - Article 38 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
    - Article 39 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
AIDE SOCIALE AUX INFIRMES, AVEUGLES ET GRANDS INFIRMES (abrogé)
- DISPOSITIONS GENERALES. (abrogé)
  - Article 24 (abrogé)
    Abrogé par Décret 85-1341 1985-12-18 art. 20 JORF 19 décembre 1985
Titre 4 : Aide médicale de l'Etat (Articles 40 à 45)
- Chapitre 1 : Conditions générales d'admission (Article 40)
  - Article 40
    Modifié par Décret n°2005-859 du 28 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005
    Les ressources prises en compte pour l'admission à l'aide médicale de l'Etat, au titre du premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, sont constituées par les ressources, telles que définies au deuxième alinéa du présent article, du demandeur ainsi que des personnes à sa charge au sens des articles L. 161-14 et L. 313-3 du code de la sécurité sociale.
    Les ressources prises en compte comprennent l'ensemble des ressources de toute nature, nettes de prélèvements sociaux obligatoires, de contribution sociale généralisée et de contributions pour le remboursement de la dette sociale, perçues au cours de la période des douze mois civils précédant le dépôt de la demande.
    Ne sont pas prises en compte les ressources mentionnées à l'article R. 861-10 du même code.
    Sont déduites les charges mentionnées à l'article R. 861-9 de ce code.
    Les avantages en nature procurés au demandeur de l'aide médicale de l'Etat ou aux personnes à sa charge par un logement occupé à titre gratuit sont évalués dans les conditions définies par l'article R. 861-5 du code de la sécurité sociale.
    Le plafond de ressources est déterminé selon les conditions définies aux articles R. 861-3 et R. 861-8 de ce code.
    
    Conseil d'Etat n° 285576, en date du 7 juin 2005 Article 1er : Le décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 est annulé en tant qu'il met en oeuvre à l'égard des mineurs la condition de durée de résidence prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.
- Chapitre 2 : Dépenses prises en charge au titre de l'aide médicale de l'Etat. (Article 41)
  - Article 41
    Modifié par Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 4 (V)
    Les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat choisissent l'établissement de santé dans lequel ils sont admis dès lors qu'il s'agit d'un établissement mentionné au a, b, c ou d de l'article L. 162-22-6.
    Les articles R. 162-21 et R. 162-37 du code de la sécurité sociale sont applicables aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat.
- Chapitre 3 : Agrément des associations ou organismes à but non lucratif (Articles 42 à 42-5)
  - Article 42
    Modifié par Décret n°2016-633 du 19 mai 2016 - art. 1
    Peuvent être agréés aux fins de recueillir les demandes d'aide médicale de l'Etat, en application du 4° de l'article L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles, les associations et autres organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins et qui offrent par le nombre, l'expérience, la qualité de leurs responsables et de leur personnel salarié ou bénévole des garanties suffisantes.
  - Article 42-1
    Modifié par Décret n°2016-633 du 19 mai 2016 - art. 2
    Les demandes en vue de l'obtention de l'agrément prévu à l'article 42 sont adressées au représentant de l'Etat dans le département.
    Cet agrément est accordé par décision du représentant de l'Etat dans le département pour une durée de trois ans renouvelable.
  - Article 42-2
    Modifié par Décret n°2016-633 du 19 mai 2016 - art. 3
    L'agrément prévu à l'article 42 fixe le ressort territorial dans lequel l'organisme agréé est habilité à recevoir les demandes d'aide médicale de l'Etat des personnes qui y résident.
    L'agrément précise les modalités, notamment :
    1° Du recueil des demandes d'aide médicale de l'Etat et de leur transmission dans les conditions prévues à l'article L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles ;
    2° De l'enregistrement des demandes par l'organisme agréé ;
    3° De l'établissement du dossier de demande d'aide médicale de l'Etat et de l'assistance à apporter aux intéressés dans la constitution de ce dossier.
  - Article 42-3 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2016-633 du 19 mai 2016 - art. 4
    Création Décret n°2005-859 du 28 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005
  - Article 42-4
    Modifié par Décret n°2016-633 du 19 mai 2016 - art. 5
    En cas de manquement grave d'un organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément délivré, en application de l'article L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles, est prononcé par décision du représentant de l'Etat dans le département.
    En cas de retrait d'un agrément délivré en application de l'article L. 252-1, le représentant de l'Etat dans le département prend les dispositions nécessaires pour assurer la constitution des dossiers de demande en instance.
  - Article 42-5
    Création Décret n°2005-859 du 28 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005
    Les associations et organismes agréés exercent leurs missions à titre gratuit.
    Aucun paiement ni aucun remboursement ne peut être exigé du demandeur, à quelque titre que ce soit, par l'organisme à l'occasion de l'exercice de ses missions.
    
    Conseil d'Etat n° 285576, en date du 7 juin 2005 Article 1er : Le décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 est annulé en tant qu'il met en oeuvre à l'égard des mineurs la condition de durée de résidence prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.
- Chapitre 4 : Présentation de la demande d'aide médicale de l'Etat (Articles 43 à 43-2)
  - Article 43
    Modifié par Décret n°2005-859 du 28 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005
    Le formulaire de demande d'aide médicale de l'Etat, dont le modèle est fixé par l'arrêté pris en application de l'article L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles, fait mention des dispositions de l'article L. 133-3 de ce code. Il mentionne également le recouvrement possible auprès des personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard du demandeur des prestations prises en charge par l'aide médicale de l'Etat.
    
    Conseil d'Etat n° 285576, en date du 7 juin 2005 Article 1er : Le décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 est annulé en tant qu'il met en oeuvre à l'égard des mineurs la condition de durée de résidence prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.
  - Article 43-1
    Modifié par Décret n°2005-859 du 28 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005
    Lorsqu'elle est placée sous un régime de tutelle ou de curatelle, une personne sans domicile fixe est dispensée de procéder à l'élection de domicile prévue par l'article L. 252-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle est réputée avoir pour résidence celle de son tuteur ou de son curateur.
    
    Conseil d'Etat n° 285576, en date du 7 juin 2006 Article 1er : Le décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 est annulé en tant qu'il met en oeuvre à l'égard des mineurs la condition de durée de résidence prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.
  - Article 43-2
    Modifié par Décret n°2005-859 du 28 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005
    Lorsqu'une personne non placée sous l'un des régimes de protection mentionnés à l'article 43-1 se trouve manifestement hors d'état de faire elle-même sa demande d'aide médicale de l'Etat en raison d'une diminution momentanée de ses facultés physiques ou mentales, sa demande peut être effectuée :
    - soit par son conjoint ou concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité, l'un de ses ascendants ou descendants, ou par un frère ou une soeur ;
    - soit par le directeur de l'établissement de santé concerné.
    Lorsqu'une personne, placée sous curatelle et autorisée à exercer seule les actions relatives à ses droits patrimoniaux, se trouve dans la situation définie au premier alinéa du présent article, sa demande d'admission peut être effectuée par son curateur.
    
    Conseil d'Etat n° 285576, en date du 7 juin 2005 Article 1er : Le décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 est annulé en tant qu'il met en oeuvre à l'égard des mineurs la condition de durée de résidence prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.
- Chapitre 5 : Procédure et modalités d'admission à l'aide médicale de l'Etat (Articles 44 à 44-3)
  - Article 44
    Modifié par Décret n°2005-859 du 28 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005
    Toute personne demandant le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat est tenue de faire connaître à l'autorité mentionnée à l'article L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles toutes informations relatives à son identité, à sa résidence, à sa situation de famille, à ses ressources, à ses biens et à ses charges, ainsi qu'à ses droits au regard d'un régime de base ou complémentaire d'assurance maladie.
    La liste des pièces justificatives et des documents, au vu desquels sont appréciées l'identité du demandeur et des personnes à charge, la présence ininterrompue depuis plus de trois mois sur le territoire français et leurs ressources, est fixée par le décret prévu par le premier alinéa de l'article L. 252-3 de ce même code.
    L'intéressé doit informer l'autorité mentionnée au premier alinéa de tout changement relatif à la composition de son foyer, à ses ressources ainsi qu'à l'obtention d'un titre de séjour.
    Toutes les informations recueillies sur le demandeur ou le bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat, en application de l'article L. 133-3 du code de l'action sociale et des familles, doivent être communiquées à l'intéressé.
    
    Conseil d'Etat n° 285576, en date du 7 juin 2005 Article 1er : Le décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 est annulé en tant qu'il met en oeuvre à l'égard des mineurs la condition de durée de résidence prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.
  - Article 44-1
    Modifié par Décret n°2020-1325 du 30 octobre 2020 - art. 2
    La décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat prend effet à la date du dépôt de la demande.
    Si la date de délivrance des soins est antérieure à la date du dépôt de la demande, ces soins peuvent être pris en charge dès lors que, à la date à laquelle ils ont été délivrés, le demandeur résidait en France de manière ininterrompue et irrégulière depuis plus de trois mois et que sa demande d'admission a été déposée avant l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la délivrance des soins.
    
    Conseil d'Etat n° 285576, en date du 7 juin 2005 Article 1er : Le décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 est annulé en tant qu'il met en oeuvre à l'égard des mineurs la condition de durée de résidence prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.
    Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
  - Article 44-2
    Modifié par Décret n°2005-859 du 28 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005
    Les professionnels de santé et les établissements de santé indiquent sur les feuilles de soins ou documents de facturation que la prestation a été effectuée au profit d'un bénéficiaire de l'aide médicale d'Etat et est assortie de la dispense d'avance des frais.
    
    Conseil d'Etat n° 285576, en date du 7 juin 2005 Article 1er : Le décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 est annulé en tant qu'il met en oeuvre à l'égard des mineurs la condition de durée de résidence prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.
  - Article 44-3
    Modifié par Décret n°2005-859 du 28 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005
    Lorsqu'une provision est constituée auprès d'un établissement de santé en application de l'article R. 716-9-1 du code de la santé publique, l'établissement en informe immédiatement l'autorité mentionnée à l'article L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles.
    
    Conseil d'Etat n° 285576, en date du 7 juin 2005 Article 1er : Le décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 est annulé en tant qu'il met en oeuvre à l'égard des mineurs la condition de durée de résidence prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.
- Chapitre 6 : Pénalités (Article 45)
  - Article 45
    Création Décret n°2009-982 du 20 août 2009 - art. 4
    Les dispositions de la section 2 et des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre VII du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale et de l'article R. 861-29 du même code sont applicables aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat.
    
    Les dispositions de la section 2 et des sous-sections 1, 4, 5 et 6 de la section 1 du chapitre VII du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables aux pénalités financières à l'égard des professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux, recevant des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat ou leur servant des prestations.
Titre 4 : Aide médicale (abrogé)
- Chapitre 1 : Conditions générales d'admission (abrogé)
  - Section 1 : Détermination des ressources (abrogé)
    - Article 41-1 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2005-859 du 28 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005
      Création Décret n°93-648 du 26 mars 1993 - art. 1 () JORF 28 mars 1993
  - Section 2 : Admission de plein droit par application de barèmes (abrogé)
    - Article 41-2 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2005-859 du 28 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005
      Création Décret n°93-648 du 26 mars 1993 - art. 1 () JORF 28 mars 1993
    - Article 41-3 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2005-859 du 28 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005
  - Section 3 : Prise en considération des charges (abrogé)
    - Article 41-4 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2005-859 du 28 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005
- Chapitre 3 : Agrément des associations ou organismes à but non lucratif (prévu par les articles 189-1 et 189-3 du code de la famille et de l'aide sociale) (abrogé)
- Chapitre 4 : Présentation de la demande d'aide médicale (abrogé)
- Chapitre 5 : Procèdure et modalités d'admission à l'aide médicale (abrogé)
Titre 5 : Centres d'hébergement (abrogé)
- Article 46 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 - art. 14 (Ab) JORF 4 juillet 2001
- Article 46-2 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 - art. 14 (Ab) JORF 4 juillet 2001
- Article 46-3 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 - art. 14 (Ab) JORF 4 juillet 2001
- Article 46-4 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 - art. 14 (Ab) JORF 4 juillet 2001
- Article 46-5 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 - art. 14 (Ab) JORF 4 juillet 2001
  Modifié par Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 37 () JORF 13 décembre 1988
- Article 46-6 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 - art. 14 (Ab) JORF 4 juillet 2001
- Article 46-7 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 - art. 14 (Ab) JORF 4 juillet 2001
- Article 46-8 (abrogé)
  Abrogé par Décret 85-1458 1985-12-30 art. 41 JORF 31 décembre 1985
- Article 46-1 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 - art. 14 (Ab) JORF 4 juillet 2001
  Modifié par Décret 85-1458 1985-12-30 art. 41 JORF 31 décembre 1985
Titre 6 : Conseil supérieur de l'aide sociale (abrogé)
- Article 47 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
- Article 48 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
  Modifié par Décret 90-359 1990-04-11 art. 44 8° JORF 24 avril 1990
- Article 49 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
- Article 50 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
  Modifié par Décret 90-359 1990-04-11 art. 44 1°, 2° JORF 24 avril 1990
- Article 51 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
- Article 52 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
- Article 53 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
  Modifié par Décret 90-359 1990-04-11 art. 44 3° JORF 24 avril 1990
- Article 54 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
- Article 55 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
- Article 56 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
  Modifié par Décret 90-359 1990-04-11 art. 44 4° 5° JORF 24 avril 1990
- Article 59 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
  Modifié par Décret 90-359 1990-04-11 art. 44 8° JORF 24 avril 1990
- Article 60 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
- Article 61 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
- Article 62 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
  Modifié par Décret 90-359 1990-04-11 art. 44 6° JORF 24 avril 1990
- Article 63 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
  Modifié par Décret 90-359 1990-04-11 art. 44 8° JORF 24 avril 1990
- Article 64 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
  Modifié par Décret 90-359 1990-04-11 art. 44 7° JORF 24 avril 1990
- Article 65 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
- Article 66 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
  Modifié par Décret 90-359 1990-04-11 art. 44 8° JORF 24 avril 1990
- Article 67 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
- Article 68 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
  Modifié par Décret 90-359 1990-04-11 art. 44 8° JORF 24 avril 1990
- Article 69 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
  Modifié par Décret 90-359 1990-04-11 art. 44 8° JORF 24 avril 1990
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE (abrogé)
- COMPOSITION DE LA SECTION PERMANENTE. (abrogé)
  - Article 57 BIS (abrogé)
    Abrogé par Décret 90-359 1990-04-11 art. 44 8° JORF 24 avril 1990
  - Article 58 (abrogé)
    Abrogé par Décret 90-359 1990-04-11 art. 44 8° JORF 24 avril 1990
- PROCEDURE DEVANT LA SECTION PERMANENTE SIEGEANT EN MATIERE CONTENTIEUSE (abrogé)
  - DES REQUETES ET DES MEMOIRES. (abrogé)
    - Article 70 (abrogé)
      Abrogé par Décret 90-359 1990-04-11 art. 44 8° JORF 24 avril 1990
    - Article 71 (abrogé)
      Abrogé par Décret 90-359 1990-04-11 art. 44 8° JORF 24 avril 1990
    - Article 72 (abrogé)
      Abrogé par Décret 90-359 1990-04-11 art. 44 8° JORF 24 avril 1990
    - Article 73 (abrogé)
      Abrogé par Décret 90-359 1990-04-11 art. 44 8° JORF 24 avril 1990
    - Article 74 (abrogé)
      Abrogé par Décret 90-359 1990-04-11 art. 44 8° JORF 24 avril 1990
    - Article 75 (abrogé)
      Abrogé par Décret 90-359 1990-04-11 art. 44 8° JORF 24 avril 1990
  - DE L'INSTRUCTION ET DES DEBATS. (abrogé)
    - Article 76 (abrogé)
      Abrogé par Décret 90-359 1990-04-11 art. 44 8° JORF 24 avril 1990
    - Article 77 (abrogé)
      Abrogé par Décret 90-359 1990-04-11 art. 44 8° JORF 24 avril 1990
    - Article 78 (abrogé)
      Abrogé par Décret 90-359 1990-04-11 art. 44 8° JORF 24 avril 1990
    - Article 79 (abrogé)
      Abrogé par Décret 90-359 1990-04-11 art. 44 8° JORF 24 avril 1990
    - Article 80 (abrogé)
      Abrogé par Décret 90-359 1990-04-11 art. 44 8° JORF 24 avril 1990
    - Article 81 (abrogé)
      Abrogé par Décret 90-359 1990-04-11 art. 44 8° JORF 24 avril 1990
    - Article 82 (abrogé)
      Abrogé par Décret 90-359 1990-04-11 art. 44 8° JORF 24 avril 1990
    - Article 83 (abrogé)
      Abrogé par Décret 90-359 1990-04-11 art. 44 8° JORF 24 avril 1990
    - Article 84 (abrogé)
      Abrogé par Décret 90-359 1990-04-11 art. 44 8° JORF 24 avril 1990
  - DES DECISIONS. (abrogé)
    - Article 85 (abrogé)
      Abrogé par Décret 90-359 1990-04-11 art. 44 8° JORF 24 avril 1990
    - Article 86 (abrogé)
      Abrogé par Décret 90-359 1990-04-11 art. 44 8° JORF 24 avril 1990
    - Article 87 (abrogé)
      Abrogé par Décret 90-359 1990-04-11 art. 44 8° JORF 24 avril 1990
    - Article 88 (abrogé)
      Abrogé par Décret 90-359 1990-04-11 art. 44 8° JORF 24 avril 1990
CONSEIL SUPERIEURE DE L'AIDE SOCIALE (abrogé)
- COMPOSITION DE LA SECTION PERMANENTE. (abrogé)
  - Article 57 (abrogé)
    Abrogé par Décret 90-359 1990-04-11 art. 44 8° JORF 24 avril 1990
    Modifié par Décret n°90-166 du 21 février 1990 - art. 4 (V) JORF 22 février 1990
CONSEIL SUPERIEUR D'AIDE SOCIALE (abrogé)
- PROCEDURE DEVANT LA SECTION PERMANENTE SIEGEANT EN MATIERE CONTENTIEUSE (abrogé)
  - DES VOIES DE RECOURS. (abrogé)
    - Article 89 (abrogé)
      Abrogé par Décret 90-359 1990-04-11 art. 44 8° JORF 24 avril 1990
    - Article 90 (abrogé)
      Abrogé par Décret 90-359 1990-04-11 art. 44 8° JORF 24 avril 1990

PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES : P. MENDES-FRANCE.

MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION : L.-P. AUJOULAT.

GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE : E. HUGUES.

MINISTRE DE L'INTERIEUR : F. MITTERRAND.

MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES PAR INTERIM : E. TEMPLE. MINISTRE DES FINANCES, DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU PLAN :

E. FAURE.

MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : J. BERTHOIN.

MINISTRE DE L'AGRICULTURE : R. HOUDET.

MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE : E. CLAUDIUS-PETIT.

MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE : E. TEMPLE.

SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET : H. ULVER.

SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE : J. RAFFARIN.

Retourner en haut de la page

Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance.

Titre 1 : Dispositions communes aux différentes formes d'aide sociale (abrogé)

Article 1 (abrogé)

Article 2 (abrogé)

Article 2-1 (abrogé)

Article 2-2 (abrogé)

Article 2-3 (abrogé)

Article 2-4 (abrogé)

Article 2-5 (abrogé)

Article 2-6 (abrogé)

Article 3 (abrogé)

Article 4 (abrogé)

Article 5 (abrogé)

Article 6 (abrogé)

Article 7 (abrogé)

Article 8 (abrogé)

Article 9 (abrogé)

Article 10 (abrogé)

Article 11 (abrogé)

Titre 2 : Aide sociale aux personnes âgées (abrogé)

Article 14 (abrogé)

Article 15 (abrogé)

Article 16 (abrogé)

Article 17 (abrogé)

Article 18 (abrogé)

Titre 3 : Aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes (abrogé)

Chapitre 1 : Dispositions générales (abrogé)

Article 19 (abrogé)

Article 20 (abrogé)

Article 21 (abrogé)

Article 22 (abrogé)

Article 23 (abrogé)

Article 25 (abrogé)

Article 26 (abrogé)

Chapitre 2 : Dispositions particulières aux mineurs (abrogé)

Section 1 : Dispositions communes et prise en charge des frais de placement (abrogé)

Article 27 (abrogé)

Article 28 (abrogé)

Article 29 (abrogé)

Article 30 (abrogé)

Article 31 (abrogé)

Article 32 (abrogé)

Section 2 : Dispositions propres aux mineurs, grands infirmes et allocation spéciale (abrogé)

Article 33 (abrogé)

Article 34 (abrogé)

Article 35 (abrogé)

Article 36 (abrogé)

Article 37 (abrogé)

Article 38 (abrogé)

Article 39 (abrogé)

AIDE SOCIALE AUX INFIRMES, AVEUGLES ET GRANDS INFIRMES (abrogé)

DISPOSITIONS GENERALES. (abrogé)

Article 24 (abrogé)

Titre 4 : Aide médicale de l'Etat (Articles 40 à 45)

Chapitre 1 : Conditions générales d'admission (Article 40)

Chapitre 2 : Dépenses prises en charge au titre de l'aide médicale de l'Etat. (Article 41)

Chapitre 3 : Agrément des associations ou organismes à but non lucratif (Articles 42 à 42-5)

Article 42-3 (abrogé)

Chapitre 4 : Présentation de la demande d'aide médicale de l'Etat (Articles 43 à 43-2)

Chapitre 5 : Procédure et modalités d'admission à l'aide médicale de l'Etat (Articles 44 à 44-3)

Chapitre 6 : Pénalités (Article 45)

Titre 4 : Aide médicale (abrogé)

Chapitre 1 : Conditions générales d'admission (abrogé)

Section 1 : Détermination des ressources (abrogé)

Article 41-1 (abrogé)

Section 2 : Admission de plein droit par application de barèmes (abrogé)

Article 41-2 (abrogé)

Article 41-3 (abrogé)

Section 3 : Prise en considération des charges (abrogé)

Article 41-4 (abrogé)

Chapitre 3 : Agrément des associations ou organismes à but non lucratif (prévu par les articles 189-1 et 189-3 du code de la famille et de l'aide sociale) (abrogé)

Article 43-3 (abrogé)

Article 43-4 (abrogé)

Article 43-5 (abrogé)

Article 43-6 (abrogé)

Article 43-7 (abrogé)

Chapitre 4 : Présentation de la demande d'aide médicale (abrogé)

Article 44-4 (abrogé)

Article 44-5 (abrogé)

Article 44-6 (abrogé)