Article 41

Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance.

En vigueur depuis le 04/12/2016En vigueur depuis le 04 décembre 2016

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ABROGÉTitre 1 : Dispositions communes aux différentes formes d'aide sociale
ABROGÉTitre 2 : Aide sociale aux personnes âgées
ABROGÉAIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES.
ABROGÉTitre 3 : Aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes
- ABROGÉChapitre 1 : Dispositions générales
- ABROGÉChapitre 2 : Dispositions particulières aux mineurs
  - ABROGÉSection 1 : Dispositions communes et prise en charge des frais de placement
  - ABROGÉSection 2 : Dispositions propres aux mineurs, grands infirmes et allocation spéciale
ABROGÉAIDE SOCIALE AUX INFIRMES, AVEUGLES ET GRANDS INFIRMES
- ABROGÉDISPOSITIONS GENERALES.
  - Article 24
Titre 4 : Aide médicale de l'Etat (Articles 40 à 45)
ABROGÉTitre 4 : Aide médicale
ABROGÉTitre 1 : Aide médicale
- ABROGÉChapitre 1 : Conditions générales d'admission
  - ABROGÉSection 2 : Admission de plein droit par application de barèmes
  - ABROGÉSection 3 : Prise en considération des charges
ABROGÉTitre 5 : Centres d'hébergement
ABROGÉCENTRES D'HEBERGEMENT.
ABROGÉTitre 6 : Conseil supérieur de l'aide sociale
ABROGÉCONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
- ABROGÉORGANISATION ET ATTRIBUTIONS.
- ABROGÉCOMPOSITION.
- ABROGÉCOMPOSITION DE LA SECTION PERMANENTE.
  - Article 57 BIS
  - Article 58
- ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES AU CONSEIL SUPERIEUR, AUX COMMISSIONS ET A LA SECTION PERMANENTE
  - ABROGÉCOMPOSITION.
- ABROGÉREGLES DE FONCTIONNEMENT.
- ABROGÉPROCEDURE DEVANT LA SECTION PERMANENTE SIEGEANT EN MATIERE CONTENTIEUSE
ABROGÉCONSEIL SUPERIEURE DE L'AIDE SOCIALE
- ABROGÉCOMPOSITION DE LA SECTION PERMANENTE.
  - Article 57
ABROGÉCONSEIL SUPERIEUR D'AIDE SOCIALE
- ABROGÉPROCEDURE DEVANT LA SECTION PERMANENTE SIEGEANT EN MATIERE CONTENTIEUSE
  - ABROGÉDES VOIES DE RECOURS.
    - Article 89
    - Article 90

Version en vigueur depuis le 04/12/2016Version en vigueur depuis le 04 décembre 2016

Modifié par Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 4 (V)

Les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat choisissent l'établissement de santé dans lequel ils sont admis dès lors qu'il s'agit d'un établissement mentionné au a, b, c ou d de l'article L. 162-22-6.

Les articles R. 162-21 et R. 162-37 du code de la sécurité sociale sont applicables aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat.

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Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance.

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ABROGÉTitre 1 : Dispositions communes aux différentes formes d'aide sociale

ABROGÉTitre 2 : Aide sociale aux personnes âgées

ABROGÉAIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES.

ABROGÉTitre 3 : Aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes

ABROGÉChapitre 1 : Dispositions générales

ABROGÉChapitre 2 : Dispositions particulières aux mineurs

ABROGÉSection 1 : Dispositions communes et prise en charge des frais de placement

ABROGÉSection 2 : Dispositions propres aux mineurs, grands infirmes et allocation spéciale

ABROGÉAIDE SOCIALE AUX INFIRMES, AVEUGLES ET GRANDS INFIRMES

ABROGÉDISPOSITIONS GENERALES.

ABROGÉTitre 4 : Aide médicale

ABROGÉChapitre 1 : Conditions générales d'admission

ABROGÉSection 1 : Détermination des ressources

ABROGÉSection 2 : Admission de plein droit par application de barèmes

ABROGÉSection 3 : Prise en considération des charges

ABROGÉChapitre 2 : Dépenses prises en charge au titre de l'aide médicale

ABROGÉChapitre 3 : Agrément des associations ou organismes à but non lucratif (prévu par les articles 189-1 et 189-3 du code de la famille et de l'aide sociale)

ABROGÉChapitre 4 : Présentation de la demande d'aide médicale

ABROGÉChapitre 5 : Procèdure et modalités d'admission à l'aide médicale

ABROGÉTitre 1 : Aide médicale

ABROGÉChapitre 1 : Conditions générales d'admission

ABROGÉSection 2 : Admission de plein droit par application de barèmes

ABROGÉSection 3 : Prise en considération des charges

ABROGÉTitre 5 : Centres d'hébergement

ABROGÉCENTRES D'HEBERGEMENT.

ABROGÉTitre 6 : Conseil supérieur de l'aide sociale

ABROGÉCONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE

ABROGÉORGANISATION ET ATTRIBUTIONS.

ABROGÉCOMPOSITION.

ABROGÉCOMPOSITION DE LA SECTION PERMANENTE.

ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES AU CONSEIL SUPERIEUR, AUX COMMISSIONS ET A LA SECTION PERMANENTE

ABROGÉCOMPOSITION.

ABROGÉREGLES DE FONCTIONNEMENT.

ABROGÉPROCEDURE DEVANT LA SECTION PERMANENTE SIEGEANT EN MATIERE CONTENTIEUSE

ABROGÉDES REQUETES ET DES MEMOIRES.

ABROGÉDE L'INSTRUCTION ET DES DEBATS.

ABROGÉDES DECISIONS.

ABROGÉCONSEIL SUPERIEURE DE L'AIDE SOCIALE

ABROGÉCOMPOSITION DE LA SECTION PERMANENTE.

ABROGÉCONSEIL SUPERIEUR D'AIDE SOCIALE

ABROGÉPROCEDURE DEVANT LA SECTION PERMANENTE SIEGEANT EN MATIERE CONTENTIEUSE

ABROGÉDES VOIES DE RECOURS.

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