Décret no 85-1458 du 30 décembre 1985 relatif à la gestion budgétaire et comptable de certains établissements sociaux et à leur financement par l'aide sociale à la charge de l'Etat (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SPSX9501138S

  • Par décision no 76180 en date du 25 janvier 1993, le Conseil d'Etat,
    statuant au contentieux, a annulé les articles 9 et 12 du décret du 30 décembre 1985 relatifs à la gestion budgétaire et comptable de certains établissements sociaux et à leur financement par l'aide sociale à la charge de l'Etat.

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