Décret n°59-409 du 10 mars 1959 portant règlement d'administration publique modifiant le décret n° 55-1014 du 1er août 1955 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des commissaires aux prix.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1958

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu l'ordonnance du 23 novembre 1944 et les textes subséquents fixant les attributions du ministre de l'économie nationale et l'organisation de ces services ;

Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix ;

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 55-1014 du 1er août 1955 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des commissaires aux prix ;

Le conseil d'Etat entendu,

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/1958Version en vigueur depuis le 01 janvier 1958

    Les commissaires généraux adjoints en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés à l'échelon auquel ils seraient parvenus s'ils avaient été nommés dans les conditions prévues aux articles précédents.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/1958Version en vigueur depuis le 01 janvier 1958

    Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 1er janvier 1958 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL DEBRE.

Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.

Le secrétaire d'Etat aux finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat aux affaires économiques, MAX FLECHET.