Décret n°59-409 du 10 mars 1959 portant règlement d'administration publique modifiant le décret n° 55-1014 du 1er août 1955 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des commissaires aux prix.

En vigueur depuis le 01/01/1958En vigueur depuis le 01 janvier 1958

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1958

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/1958Version en vigueur depuis le 01 janvier 1958

Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 1er janvier 1958 et sera publié au Journal officiel de la République française.