Article 3
Les commissaires généraux adjoints en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés à l'échelon auquel ils seraient parvenus s'ils avaient été nommés dans les conditions prévues aux articles précédents.
Décret n°59-409 du 10 mars 1959 portant règlement d'administration publique modifiant le décret n° 55-1014 du 1er août 1955 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des commissaires aux prix.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1958