Arrêté du 16 septembre 1993 désignant le comptable du Trésor chargé de la gestion et du règlement des créances visées au 3 de l'article 271 A du code général des impôts

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 1993

NOR : BUDR9305029A

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 271 A ;

Vu le décret no 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271 A du code général des impôts, notamment l'article 1er,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/09/1993Version en vigueur depuis le 19 septembre 1993

    La gestion et le règlement des créances visées au 3 de l'article 271 A du code général des impôts sont confiés à la paierie générale du Trésor.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/09/1993Version en vigueur depuis le 19 septembre 1993

    Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la comptabilité publique,

A. DÉNIEL