Article 1
La gestion et le règlement des créances visées au 3 de l'article 271 A du code général des impôts sont confiés à la paierie générale du Trésor.
Arrêté du 16 septembre 1993 désignant le comptable du Trésor chargé de la gestion et du règlement des créances visées au 3 de l'article 271 A du code général des impôts
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 1993