Arrêté du 16 septembre 1993 désignant le comptable du Trésor chargé de la gestion et du règlement des créances visées au 3 de l'article 271 A du code général des impôts

En vigueur depuis le 19/09/1993En vigueur depuis le 19 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/09/1993Version en vigueur depuis le 19 septembre 1993

Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.