Arrêté du 29 août 1991 relatif à la définition des fonctions des infirmiers et infirmières en chef des services médicaux relevant du corps interministériel commun aux administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat

en vigueur au 25/05/2026en vigueur au 25 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 1991

NOR : SPSG9102220A

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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat, notamment son article 5,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/10/1991Version en vigueur depuis le 03 octobre 1991

    Les infirmiers et infirmières en chef du corps interministériel sont chargés dans le cadre de circonscriptions territoriales propres à chaque département ministériel :

    - soit de mener ou de coordonner des actions d'éducation ou d'information pour la santé ;

    - soit d'animer une équipe composée d'auxiliaires médicaux et de personnels paramédicaux ;

    - soit d'encadrer au moins trois infirmiers ou infirmières ;

    - soit de conseiller une autorité administrative responsable de la mise en oeuvre des actions définies dans le cadre de la politique de santé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/10/1991Version en vigueur depuis le 03 octobre 1991

    L'arrêté du 1er février 1988 relatif à la définition des responsabilités particulières et du rôle d'encadrement des infirmiers et infirmières en chef est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 03/10/1991Version en vigueur depuis le 03 octobre 1991

    Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget :

Le chef de service,

J. VERBIE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur en chef,

J. CREYSSEL