Arrêté du 29 août 1991 relatif à la définition des fonctions des infirmiers et infirmières en chef des services médicaux relevant du corps interministériel commun aux administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat

En vigueur depuis le 03/10/1991En vigueur depuis le 03 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/10/1991Version en vigueur depuis le 03 octobre 1991

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.