Arrêté du 2 mai 1988 fixant le taux de la cotisation à l'assurance volontaire invalidité parentale

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 1988

NOR : ASES8800597A

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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 742-1 et R. 742-21-1 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/05/1988Version en vigueur depuis le 04 mai 1988

    Le taux mentionné à l'article R. 742-21-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1,77 p. 100.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/05/1988Version en vigueur depuis le 04 mai 1988

    Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ