Arrêté du 2 mai 1988 fixant le taux de la cotisation à l'assurance volontaire invalidité parentale

En vigueur depuis le 04/05/1988En vigueur depuis le 04 mai 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 1988

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/05/1988Version en vigueur depuis le 04 mai 1988

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.