Arrêté du 14 février 1992 relatif aux conditions de prise en charge des examens prénuptiaux et des examens pré et postnataux.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 1992

NOR : SANS9102803A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-6 et R. 162-52 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 153 et L. 154 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1960 relatif aux conditions de prise en charge par la sécurité sociale des examens prénuptiaux et des examens pré et postnataux ;

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés consultée,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/02/1992Version en vigueur depuis le 16 février 1992

    L'arrêté du 22 décembre 1960 relatif aux conditions de prise en charge par la sécurité sociale des examens prénuptiaux et des examens pré et postnataux susvisé est abrogé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/02/1992Version en vigueur depuis le 16 février 1992

    Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX