Arrêté du 30 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1970 relatif à l'âge d'admission au travail en agriculture

en vigueur au 16/08/2026en vigueur au 16 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 1992

NOR : AGRS9102430A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu l'ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire ;

Vu l'article 7 de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi ;

Vu la loi n° 90-356 du 20 avril 1990 autorisant la ratification de la convention susvisée ;

Vu le titre II de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, et notamment le deuxième alinéa de son article 18, modifié par la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1970 relatif à l'âge d'admission au travail en agriculture, modifié par l'arrêté du 13 juillet 1977 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture du 28 juin 1991,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/01/1992Version en vigueur depuis le 17 janvier 1992

    Les tableaux annexés à l'arrêté du 3 décembre 1970 susvisé sont abrogés.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 17/01/1992Version en vigueur depuis le 17 janvier 1992

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

LIONEL JOSPIN

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY