Arrêté du 10 août 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville aux militaires en service au ministère de la défense

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 2007

NOR : DEFH0759110A

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Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 2001-1028 du 7 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville aux militaires occupant certains emplois,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/08/2007Version en vigueur depuis le 13 août 2007


    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 7 novembre 2001 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau de l'annexe ci-jointe.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/08/2007Version en vigueur depuis le 13 août 2007


    L'arrêté du 7 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville aux militaires en service au ministère de la défense est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 13/08/2007Version en vigueur depuis le 13 août 2007


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Emplois relevant de la gendarmerie

      DESIGNATION DE L'EMPLOI

      NIVEAU

      des Responsabilités exercées

      NOMBRE de points par poste

      NOMBRE Maximum de postes

      NOMBRE maximum de points

      Commandant d'une unité de gendarmerie départementale ou territoriale intervenant à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville

      Officier ou sous-officier

      De 10 à 30 points

      377

      11 310

      Gradé autre que le commandant d'une unité de gendarmerie départementale ou territoriale intervenant à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville

      Officier ou sous-officier

      De 10 à 30 points

      1 012

      20 240

      Gendarme dans une unité de gendarmerie départementale ou territoriale intervenant à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville

      Sous-officier

      De 10 à 30 points

      3 312

      33 128


Fait à Paris, le 10 août 2007.


Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini