La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ; Vu le décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 rectifié portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; Sur la proposition de la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
B. Malgorn
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
P. Peny