Arrêté du 13 juillet 2007 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.

En vigueur depuis le 31/07/2007En vigueur depuis le 31 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2007

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Article 17

Version en vigueur depuis le 31/07/2007Version en vigueur depuis le 31 juillet 2007

La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.