Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 96/29/EURATOM du Conseil en date du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, notamment son article 40 ;

Vu la directive 2003/122/EURATOM du Conseil en date du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines, notamment son article 8 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1333-40 et R. 1411-7 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code rural, notamment son article R. 717-28 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-17 et L. 1333-18 et ses articles R. 1333-15, R. 1333-33, R. 1333-93 et R. 1333-95 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 231-7-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 2, 4 et 28 ;

Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;

Vu le décret n° 2004-1489 du 30 décembre 2004 autorisant l'utilisation par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à la surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 8 février 2007 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 7 mars 2007 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 1er février 2007 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 mai 2007 ;

Vu la communication adressée à la Commission de la Communauté européenne en date du 13 novembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,