Décret n°2007-1570 du 5 novembre 2007 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants et modifiant le code du travail (dispositions réglementaires)

En vigueur depuis le 07/11/2007En vigueur depuis le 07 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 2007

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Article 35

Version en vigueur depuis le 07/11/2007Version en vigueur depuis le 07 novembre 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.