Décret n°2007-1353 du 13 septembre 2007 modifiant l'article D. 5321-7 du code de la santé publique

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 2007

NOR : SJSP0758619D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/09/2007Version en vigueur depuis le 15 septembre 2007

    La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth