Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Vu le code de la santé publique, notamment la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie,
Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth