Décret n°2007-1353 du 13 septembre 2007 modifiant l'article D. 5321-7 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 15/09/2007En vigueur depuis le 15 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/09/2007Version en vigueur depuis le 15 septembre 2007

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.