Décret n° 2007-1353 du 13 septembre 2007 modifiant l'article D. 5321-7 du code de la santé publique

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : SJSP0758619D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/13/SJSP0758619D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/13/2007-1353/jo/texte

Texte n°21

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 231,5 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie,
Décrète :


  • Au 9° de l'article D. 5321-7 du code de la santé publique, les mots : « La Commission nationale de matériovigilance » sont remplacés par les mots : « La Commission nationale des dispositifs médicaux ».


  • La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 septembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 231,5 Ko