La ministre de la défense,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 décembre 2006,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration,
C. Piotre