Arrêté du 22 décembre 2006 relatif à la journée de solidarité au bénéfice des personnes âgées et des personnes handicapées

JORF n°302 du 30 décembre 2006

En vigueur depuis le 08/09/2011En vigueur depuis le 08 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 31/12/2006Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006


La journée de solidarité au profit des personnes âgées et des personnes handicapées fait l'objet pour les fonctionnaires de l'Etat, les agents non titulaires et les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense d'une durée de travail de sept heures fractionnées en heures dont les modalités sont fixées par l'autorité hiérarchique.