Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2018

NOR : SANX0709967L

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Dossier Législatif : LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur / Échéancier d'application

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TITRE Ier : CORPS DE RÉSERVE SANITAIRE. (Articles 1 à 2)
- Article 1
- Article 2
TITRE II : RÉQUISITION ET AUTRES MOYENS EXCEPTIONNELS. (Article 3)
- Article 3
TITRE III : DIVERSES DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. (Article 4)
- Article 4
TITRE IV : DIVERSES DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES. (Articles 5 à 7)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONCTIONNAIRES MEMBRES DU CORPS DE RÉSERVE SANITAIRE. (Articles 8 à 10)
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES. (Articles 11 à 12)
- Article 11
- Article 12

TITRE Ier : CORPS DE RÉSERVE SANITAIRE. (Articles 1 à 2)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L1142-23 (V)
  Transfert Code de la santé publique - art. L3110-1 (T)
  Transfert Code de la santé publique - art. L3110-10 (T)
  Transfert Code de la santé publique - art. L3110-2 (T)
  Transfert Code de la santé publique - art. L3110-3 (T)
  Transfert Code de la santé publique - art. L3110-4 (T)
  Transfert Code de la santé publique - art. L3110-5 (T)
  Transfert Code de la santé publique - art. L3110-6 (T)
  Transfert Code de la santé publique - art. L3110-7 (T)
  Transfert Code de la santé publique - art. L3110-8 (T)
  Transfert Code de la santé publique - art. L3110-9 (T)
  Crée Code de la santé publique - art. L3131-1 (M)
  Crée Code de la santé publique - art. L3131-11 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L3131-2 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L3131-3 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L3131-4 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L3131-5 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L3131-6 (Ab)
  Crée Code de la santé publique - art. L3131-7 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L3131-8 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L3131-9 (M)
  Crée Code de la santé publique - art. L3132-1 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L3132-2 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L3132-3 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L3133-1 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L3133-2 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L3133-3 (M)
  Crée Code de la santé publique - art. L3133-4 (M)
  Crée Code de la santé publique - art. L3133-5 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L3133-6 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L3133-7 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L3134-1 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L3134-2 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L3134-3 (M)
  Crée Code de la santé publique - art. L3135-1 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L3135-2 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L3135-3 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L3135-4 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L3135-5 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L3136-1 (M)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de la santé publique - art. L3132-1 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L3132-2 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L3132-3 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L3133-1 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L3133-2 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L3133-3 (M)
  Crée Code de la santé publique - art. L3133-4 (M)
  Crée Code de la santé publique - art. L3133-5 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L3133-6 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L3133-7 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L3134-1 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L3134-2 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L3134-3 (M)
  Crée Code de la santé publique - art. L3135-1 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L3135-2 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L3135-3 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L3135-4 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L3135-5 (V)
TITRE II : RÉQUISITION ET AUTRES MOYENS EXCEPTIONNELS. (Article 3)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Transfert Code de la santé publique - art. L3116-3-1 (T)
  Crée Code de la santé publique - art. L3131-10 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L3131-11 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L3131-4 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L3131-8 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L3136-1 (M)
TITRE III : DIVERSES DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. (Article 4)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L1142-22 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1142-23 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L3811-9 (VT)
  Crée Code de la santé publique - art. L3821-11 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4113-1 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4122-2 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4131-2 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4141-4 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4151-6 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4221-15 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4221-16 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4233-4 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4241-11 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L4311-12-1 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4311-15 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4312-7 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4321-10 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4321-16 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4321-7 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4322-2 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4322-9 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4352-1 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L5124-18 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L5124-6 (V)
TITRE IV : DIVERSES DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES. (Articles 5 à 7)
- Article 5
  Modifié par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 2
  Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 8 (V)
  I et III.-Ont créé les dispositions suivantes :
  -Code de la sécurité sociale
  Art. L241-5-2 ; Art. L162-1-16
  II.-Les rémunérations procurées par l'activité de réserviste mentionnée à l'article L. 3132-1 du code de la santé publique aux professionnels de santé libéraux sont assimilées aux revenus tirés de l'activité professionnelle libérale.
  Les régimes d'assurance maladie participent, dans les mêmes conditions que celles prévues au 5° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, au financement des cotisations dues au titre de l'activité de réserviste des professionnels de santé conventionnés, en application des articles L. 613-1, L. 645-2 et L. 646-3 du même code.
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code rural - art. L751-14-1 (VD)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - art. L122-24-13 (AbD)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONCTIONNAIRES MEMBRES DU CORPS DE RÉSERVE SANITAIRE. (Articles 8 à 10)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 32 (V)
  Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 53 (V)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 74 (VD)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 39 (V)
  Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 63 (V)
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES. (Articles 11 à 12)
- Article 11
  I. - Le III, à l'exception des 12°, 15° et 17°, et le IV de l'article 4 sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.
  II. - Pour ces deux collectivités, le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle tels que définis par le régime de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles applicables localement et imputables au service du salarié dans la réserve sanitaire définie au chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est mis en totalité à la charge de l'Etat, selon des modalités fixées par décret.
  III. - Le premier alinéa du II de l'article 5 est applicable à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, et le III du même article est applicable à Mayotte.
- Article 12
  I.-Sous réserve du IV, la présente loi entre en vigueur le jour suivant la date de publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 3135-5 du code de la santé publique et, au plus tard, le 1er janvier 2008.
  II.-Les biens, droits et obligations du Fonds de prévention des risques sanitaires mentionné à l'article L. 3110-5-1 du même code sont transférés à l'établissement public mentionné à l'article L. 3135-1, inséré dans ce même code par l'article 2, à la date d'entrée en vigueur mentionnée au I.
  III.-Les articles L. 3110-5-1, L. 3110-5-2 et L. 3110-5-3 du même code sont abrogés à la date d'entrée en vigueur mentionnée au I.
  IV.-Le IV de l'article 4 entre en vigueur à compter de la date de publication de la présente loi.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre délégué

à l'enseignement supérieur

et à la recherche,

François Goulard

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-294.

Sénat :

Proposition de loi n° 90 (2006-2007) ;

Rapport de M. Francis Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, n° 159 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 23 janvier 2007.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3607 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Door, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3688 ;

Discussion et adoption le 22 février 2007.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 263 (2006-2007) ;

Rapport oral de M. Francis Giraud, au nom de la commission des affaires sociales ;

Discussion et adoption le 22 février 2007.

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TITRE Ier : CORPS DE RÉSERVE SANITAIRE. (Articles 1 à 2)

TITRE II : RÉQUISITION ET AUTRES MOYENS EXCEPTIONNELS. (Article 3)

TITRE III : DIVERSES DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. (Article 4)

TITRE IV : DIVERSES DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES. (Articles 5 à 7)

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONCTIONNAIRES MEMBRES DU CORPS DE RÉSERVE SANITAIRE. (Articles 8 à 10)

TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES. (Articles 11 à 12)