Code du service national

Version en vigueur au 05/05/2007Version en vigueur au 05 mai 2007

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  • Article R*112-18

    Version en vigueur du 05/05/2007 au 05/08/2011Version en vigueur du 05 mai 2007 au 05 août 2011

    Modifié par Décret n°2007-677 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007

    Les Français désireux d'accomplir une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale en font la demande par écrit auprès du bureau du service national dont ils relèvent en précisant la force armée ou le service commun qu'ils choisissent. Leur admission est prononcée par l'autorité militaire après reconnaissance de l'aptitude des intéressés.

  • Article R*112-19

    Version en vigueur depuis le 05/05/2007Version en vigueur depuis le 05 mai 2007

    Modifié par Décret n°2007-677 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007

    Les cycles de formation de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale sont organisés dans chaque armée, dans la gendarmerie nationale et dans les services communs, sous forme d'une ou plusieurs périodes d'instruction, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.