Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2023

NOR : ECOP0600334D

Version en vigueur au 27 mai 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, modifié par le décret n° 99-261 du 2 avril 1999 ;

Vu le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, modifié par les décrets n° 2001-696 du 30 juillet 2001, n° 2003-569 du 23 juin 2003 et n° 2004-864 du 20 août 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 novembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

      • Les chefs de service comptable à la direction générale des finances publiques dirigent les postes comptables des services déconcentrés à forts enjeux.


        Les chefs de service administratif à la direction générale des finances publiques occupent des fonctions administratives d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportant des responsabilités particulières.

      • Les emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques sont les uns et les autres répartis, en fonction des responsabilités exercées, en quatre catégories qui comprennent chacune un échelon unique.


        Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le plafond d'emplois de chaque catégorie.


        Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste de ces emplois et leur répartition par catégorie.

      • Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 1re catégorie :


        1° Les administrateurs des finances publiques ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;


        2° Les administrateurs de l'Etat du deuxième grade.

      • Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 2e catégorie :


        1° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ;


        2° Les attachés d'administration hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.


        Peuvent en outre être nommés dans les emplois de chef de service comptable de 2e catégorie les fonctionnaires détachés depuis au moins trois ans dans un emploi de chef de service comptable.

      • Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 3e catégorie :


        1° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ;


        2° Les attachés d'administration hors classe ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ;


        3° Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade ;


        4° Les inspecteurs divisionnaires hors classe de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 2e échelon de leur grade ;


        5° Les attachés principaux d'administration de l'Etat ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade.

      • Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 4e catégorie :


        1° Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade ;


        2° Les inspecteurs divisionnaires hors classe de la direction générale des finances publiques ;


        3° Les attachés principaux d'administration de l'Etat ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.


        Peuvent en outre être nommés dans les emplois de chef de service comptable de 4e catégorie les administrateurs des finances publiques adjoints et les attachés d'administration hors classe ayant respectivement atteint au moins le 3e échelon de leur grade.

      • Les receveurs des finances de 1re catégorie et les directeurs départementaux des impôts peuvent être nommés à un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, de 2e catégorie ou de 3e catégorie.


        Les chefs des services fiscaux de classe normale et de classe fonctionnelle peuvent être nommés à un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie.

      • A compter du 1er janvier 2013, les conservateurs des hypothèques peuvent être nommés :


        1° A un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie pour ceux occupant au 31 décembre 2012 un bureau des hypothèques de 3e catégorie ;


        2° A un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie ou de 3e catégorie pour ceux occupant au 31 décembre 2012 un bureau des hypothèques de 4e catégorie ;


        3° A un emploi de chef de service comptable de 4e catégorie ou de 5e catégorie pour ceux occupant au 31 décembre 2012 un bureau des hypothèques de 5e catégorie ou de 6e catégorie.

    • Article 6 (abrogé)

      Il est créé un emploi de chef de service comptable à la direction générale des impôts.

      L'emploi de chef de service comptable comporte quatre catégories, dotées chacune d'un échelon unique.

      Les emplois de la 1re catégorie sont répartis en deux groupes.

      Le classement des emplois dans les catégories et groupes est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

    • Article 7 (abrogé)

      Les chefs de service comptable de 1re catégorie et de 2e catégorie dirigent les services des impôts des entreprises ayant en charge la centralisation des opérations comptables de tous les postes comptables de la direction. Ils assistent le directeur des services fiscaux responsable de la direction territoriale dans l'animation du réseau comptable et fiscal. Ils assurent la gestion d'un poste comptable.

      Les chefs de service comptable de 3e et 4e catégorie assurent la responsabilité des postes comptables les plus importants de la direction générale des impôts autres que ceux mentionnés au premier alinéa.

    • Article 8 (abrogé)

      Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 1re catégorie et de 2e catégorie :

      1° Les chefs des services fiscaux de la direction générale des impôts ;

      2° Les directeurs départementaux de la direction générale des impôts ;

      3° Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

      4° Les directeurs divisionnaires de la direction générale des impôts ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ;

      5° Les directeurs divisionnaires nommés en qualité d'inspecteur départemental antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

    • Article 9 (abrogé)

      Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 3e catégorie et 4e catégorie :

      1° Les directeurs divisionnaires de la direction générale des impôts ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade ;

      2° Les inspecteurs principaux de 1re classe de la direction générale des impôts ;

      3° Les inspecteurs départementaux de 1re classe de la direction générale des impôts ;

      4° Les attachés principaux d'administration ayant atteint l'indice brut 864 et justifiant d'au moins trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

    • Article 10 (abrogé)

      Les fonctionnaires détachés sur des emplois des groupes I et II de la 1re catégorie sont nommés chefs de service comptable de 1re catégorie. Les autres chefs de service comptable sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement.

    • Article 11 (abrogé)

      Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : receveur divisionnaire et receveurs divisionnaires sont respectivement remplacés par les mots : chef de service comptable de 1re et 2e catégorie et chefs de service comptable de 1re et 2e catégorie.

    • I. - Les chefs de service comptable de la direction générale des douanes et droits indirects dirigent des services comptables à forts enjeux dans les services déconcentrés.


      Les chefs de service administratif et les chefs de service de surveillance à la direction générale des douanes et droits indirects occupent au sein, respectivement, de la filière administrative et des unités de surveillance des fonctions d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportant des responsabilités particulières.


      II. - Les chefs de service de surveillance exercent exclusivement des fonctions de surveillance classées en catégorie active. Ces agents, qui sont armés et qui peuvent être astreints au port de l'uniforme, doivent remplir les conditions de santé particulières fixées à l'article 6-1 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. La limite d'âge de l'emploi de chef de service de surveillance est celle qui est applicable aux autres emplois de la direction générale des douanes et droits indirects qui relèvent de la catégorie active.

    • Les emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance à la direction générale des douanes et droits indirects sont répartis, en fonction des responsabilités exercées, en deux catégories, qui comprennent chacune un échelon unique.


      Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le plafond d'emplois de chaque catégorie.


      Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste de ces emplois et leur répartition par catégorie.

    • Article 14 (abrogé)

      Peuvent être nommés chefs de service comptable de 1re catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects :

      1° Les directeurs interrégionaux de la direction générale des douanes et droits indirects ;

      2° Les directeurs régionaux ou directeurs fonctionnels de la direction générale des douanes et droits indirects ;

      3° Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

      4° Les personnels scientifiques de laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie justifiant de cinq ans de services effectifs accomplis en cette qualité et ayant atteint au moins le 2e échelon du grade de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle.

    • Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif ou de chef de service de surveillance de 1re catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects :

      1° Les directeurs des services douaniers de 1re classe ;

      2° Les directeurs des services douaniers de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur classe ;

      3° Les inspecteurs principaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ayant atteint le 2e échelon de leur grade ;

      4° Les inspecteurs régionaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ayant atteint le 2e échelon de leur grade ;

      5° Les administrateurs de l'Etat du deuxième grade ;

      6° Les attachés d'administration hors classe ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade et les attachés principaux d'administration ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade.

    • Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif ou de chef de service de surveillance de 2e catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects :

      1° Les directeurs des services douaniers de 2e classe ayant atteint le 3e échelon de leur classe ;

      2° Les inspecteurs principaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ;

      3° Les inspecteurs régionaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ;

      4° Les attachés d'administration hors classe ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade et les attachés principaux d'administration ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade.

    • Article 18 (abrogé)

      Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : receveur régional et receveurs régionaux sont respectivement remplacés par les mots : chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et de 2e catégorie et chefs de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et 2e catégorie.

    • Les nominations dans les emplois de chef de service sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget. Les fonctionnaires occupant ces emplois sont placés en position de détachement pour une durée maximale de trois ans renouvelable, dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de six ans.

    • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

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