Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers

En vigueur depuis le 01/04/2023En vigueur depuis le 01 avril 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/04/2023Version en vigueur depuis le 01 avril 2023

Modifié par Décret n°2023-223 du 30 mars 2023 - art. 6

Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 2e catégorie :

1° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ;

2° Les attachés d'administration hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.

Peuvent en outre être nommés dans les emplois de chef de service comptable de 2e catégorie les fonctionnaires détachés depuis au moins trois ans dans un emploi de chef de service comptable.