Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 4e catégorie :
1° Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade ;
2° Les inspecteurs divisionnaires hors classe de la direction générale des finances publiques ;
3° Les attachés principaux d'administration de l'Etat ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
Peuvent en outre être nommés dans les emplois de chef de service comptable de 4e catégorie les administrateurs des finances publiques adjoints et les attachés d'administration hors classe ayant respectivement atteint au moins le 3e échelon de leur grade.
Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2023