Décret n°2006-693 du 13 juin 2006 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2006

NOR : BUDR0603006D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, notamment ses articles 3 et 4,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/06/2006Version en vigueur depuis le 15 juin 2006

    Dans le département du Nord, le poste comptable de Lille CHU est transformé, au 1er juillet 2006, en recette des finances de 1re catégorie.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/06/2006Version en vigueur depuis le 15 juin 2006

    Dans le département de la Haute-Garonne, le poste comptable de la paierie départementale est transformé, au 5 septembre 2006, en recette des finances de 1re catégorie.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 15/06/2006Version en vigueur depuis le 15 juin 2006

    Les modalités d'application des articles 1er et 2 seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 15/06/2006Version en vigueur depuis le 15 juin 2006

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé