Article 2
Dans le département de la Haute-Garonne, le poste comptable de la paierie départementale est transformé, au 5 septembre 2006, en recette des finances de 1re catégorie.
Décret n°2006-693 du 13 juin 2006 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2006