Décret n°2006-1382 du 13 novembre 2006 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société nationale de programme Radio France internationale.

En vigueur depuis le 15/11/2006En vigueur depuis le 15 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/11/2006Version en vigueur depuis le 15 novembre 2006

La modification des statuts de la société nationale de programme Radio France internationale adoptée à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire du 20 mars 2006, annexée au présent décret, est approuvée.



Annexe non reproduite, voir le fac-similé.