Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2006

NOR : SANP0622709D

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Version en vigueur au 06 décembre 2024

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-18 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-1 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 31 janvier 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-1 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-10 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-11 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-12 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-13 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-14 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-15 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-16 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-17 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-18 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-19 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-20 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-21 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-22 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-23 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-24 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-25 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-26 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-27 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-28 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-29 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-3 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R1334-30 (T)
- Crée Code de la santé publique - art. R1334-31 (T)
- Crée Code de la santé publique - art. R1334-32 (T)
- Crée Code de la santé publique - art. R1334-33 (T)
- Crée Code de la santé publique - art. R1334-34 (T)
- Crée Code de la santé publique - art. R1334-35 (T)
- Crée Code de la santé publique - art. R1334-36 (T)
- Crée Code de la santé publique - art. R1334-37 (T)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-4 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-5 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-6 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-7 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-8 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-9 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R1337-10 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1337-10-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1337-6 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1337-7 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1337-8 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1337-9 (V)
Article 3
L'annexe 13-10 de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est abrogée.
Article 4
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 1334-32 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2007.
Article 5
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

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