- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code rural - art. D525-17 (Ab)
- Abroge Code rural - art. D528-2 (Ab)
- Abroge Code rural - art. D528-2-1 (Ab)
- Abroge Code rural - art. D528-3 (Ab)
- Abroge Code rural - art. D528-4 (Ab)
- Abroge Code rural - art. D528-5 (Ab)
- Abroge Code rural - art. D528-6 (Ab)
- Abroge Code rural - art. D528-7 (Ab)
- Abroge Code rural - art. D528-7-1 (Ab)
- Abroge Code rural - art. R*525-11 (Ab)
- Transfert Code rural - art. R*525-13 (T)
- Transfert Code rural - art. R*525-14 (T)
- Modifie Code rural - art. R521-2 (M)
- Modifie Code rural - art. R521-5 (M)
- Modifie Code rural - art. R524-1 (M)
- Modifie Code rural - art. R524-16 (M)
- Modifie Code rural - art. R524-25 (Ab)
- Modifie Code rural - art. R525-1 (V)
- Abroge Code rural - art. R525-10 (Ab)
- Abroge Code rural - art. R525-12 (Ab)
- Transfert Code rural - art. R525-15 (T)
- Transfert Code rural - art. R525-16 (T)
- Modifie Code rural - art. R525-2 (M)
- Modifie Code rural - art. R525-3 (M)
- Modifie Code rural - art. R525-4 (M)
- Modifie Code rural - art. R525-5 (T)
- Crée Code rural - art. R525-5-1 (V)
- Modifie Code rural - art. R525-6 (M)
- Modifie Code rural - art. R525-7 (V)
- Modifie Code rural - art. R525-8 (V)
- Modifie Code rural - art. R525-9 (V)
- Modifie Code rural - art. R527-10 (V)
- Modifie Code rural - art. R527-6 (V)
- Modifie Code rural - art. R527-7 (V)
- Modifie Code rural - art. R527-8 (V)
- Crée Code rural - art. R528-1 (V)
- Crée Code rural - art. R528-10 (M)
- Crée Code rural - art. R528-11 (M)
- Crée Code rural - art. R528-12 (M)
- Crée Code rural - art. R528-13 (M)
- Crée Code rural - art. R528-14 (V)
- Crée Code rural - art. R528-2 (M)
- Crée Code rural - art. R528-3 (V)
- Crée Code rural - art. R528-4 (V)
- Crée Code rural - art. R528-5 (M)
- Crée Code rural - art. R528-6 (M)
- Crée Code rural - art. R528-7 (M)
- Modifie Code rural - art. R528-8 (M)
- Crée Code rural - art. R528-9 (M)
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R531-2 (V)
- Abroge Code rural - art. R531-3 (M)
- Abroge Code rural - art. R531-3-1 (M)
- Abroge Code rural - art. R531-3-2 (Ab)
- Abroge Code rural - art. R531-3-3 (Ab)
- Abroge Code rural - art. R531-3-4 (M)
- Abroge Code rural - art. R531-3-5 (Ab)
- Abroge Code rural - art. R531-3-6 (Ab)
- Abroge Code rural - art. R531-3-7 (Ab)
- Modifie Code rural - art. R531-4 (V)
- Abroge Code rural - art. R531-4-1 (Ab)
- Modifie Code rural - art. R531-5 (V)
- Modifie Code rural - art. R531-6 (M)
- Modifie Code rural - art. R531-7 (V)
Article 3
Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Dispositions transitoires et finales.
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de l'approbation des statuts initiaux du Haut Conseil de la coopération agricole et au plus tard le 1er janvier 2007, à l'exception des dispositions du II de l'article 1er qui entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
II. - Pour les demandes d'agrément sur lesquelles il n'a pas été statué avant la date de l'installation complète du Haut Conseil de la coopération agricole, la décision d'agrément ou de refus d'agrément est prise par le haut conseil dans un délai de trois mois à compter de cette date.
III. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 528-10 du code rural, le taux des cotisations au titre de l'année 2007 est fixé par l'Association nationale de révision mentionnée à l'article L. 527-1 du même code.
IV. - Jusqu'à la première élection des représentants des coopératives et de leurs unions, qui aura lieu dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur des dispositions du II de l'article 1er, le comité directeur siège valablement avec les seuls membres désignés par le ministre de l'agriculture.
Les membres élus siègent à compter de leur élection. Leur mandat prend fin à la même date que celui des personnalités qualifiées désignées par le ministre.
V. - Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article R. 528-10 du code rural, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture approuvent le budget initial du haut conseil pour son premier exercice.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 528-11 du code rural, les statuts initiaux du haut conseil sont adoptés par le comité directeur.
Article 4
Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1528 du 5 décembre 2006 portant sur l'agrément des coopératives agricoles, le Haut Conseil de la coopération agricole et modifiant le code rural
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007
NOR : AGRP0602154D
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code rural, notamment son article L. 528-1 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ; Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 1er ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton