Arrêté du 18 mai 2006 fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère de la défense dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2020

NOR : DEFP0600464A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


La ministre de la défense et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 73 et 80 ;
Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agent non titulaires dans des corps de la catégorie A ;
Vu le décret n° 2005-363 du 13 avril 2005 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/05/2006Version en vigueur depuis le 31 mai 2006


    L'examen professionnel prévu à l'article 3 du décret du 13 avril 2005 susvisé est organisé selon les modalités fixées par le présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/05/2006Version en vigueur depuis le 31 mai 2006


    L'examen professionnel comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui consiste en un entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel, d'une durée de dix minutes au plus. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury permettant d'évaluer les connaissances techniques, les compétences du candidat acquises par l'expérience professionnelle et la formation, et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux ingénieurs d'études et de fabrications.
    Cet entretien comporte notamment des questions sur les connaissances des missions, de l'organisation et des moyens du ministère de la défense.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/05/2020Version en vigueur depuis le 09 mai 2020

    Modifié par Décret n°2020-531 du 6 mai 2020 - art. 11


    L'examen professionnel comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui consiste en un entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel, d'une durée de dix minutes au plus. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury permettant d'évaluer les connaissances techniques, les compétences du candidat acquises par l'expérience professionnelle et la formation, et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux ingénieurs civils de la défense.
    Cet entretien comporte notamment des questions sur les connaissances des missions, de l'organisation et des moyens du ministère de la défense.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 31/05/2006Version en vigueur depuis le 31 mai 2006


    La date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury font l'objet d'arrêtés du ministre de la défense.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 31/05/2006Version en vigueur depuis le 31 mai 2006


    Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mai 2006.


La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion
du personnel civil,
C. de Nuchèze
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural