Arrêté du 21 avril 2006 fixant les montants de la prime réversible des spécialités critiques attribuée à certains majors et personnels non officiers à solde mensuelle

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2006

NOR : DEFP0600327A

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La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2006-465 du 21 avril 2006 portant création d'une prime réversible des spécialités critiques en faveur de certains majors et personnels non officiers à solde mensuelle,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 24/04/2006Version en vigueur depuis le 24 avril 2006

    Les montants de la prime prévue par le décret du 21 avril 2006 susvisé sont les suivants :


    MONTANT DE LA PRIME

    (en euros)

    Au titre d'un lien au service dans la spécialité retenue d'au moins 3 ans

    Par année supplémentaire de lien au service

    4 000, 00

    1 500, 00

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/04/2006Version en vigueur depuis le 24 avril 2006


    Le versement de la prime prévue à l'article 1er du présent arrêté s'effectue par fractionnement en deux fois selon la répartition suivante :
    - un versement initial égal à 50 % du montant total de la prime en milieu de période de lien au service ;
    - un versement du solde à la fin de cette même période.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 24/04/2006Version en vigueur depuis le 24 avril 2006


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 avril 2006.


La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob

Le décret n° 2006-465 du 21 avril 2006 portant création d'une prime réversible des spécialités critiques en faveur de certains majors et personnels non officiers à solde mensuelle, cité en référence, à été abrogé par le décret n° 2010-79.