Décret n°2006-331 du 21 mars 2006 modifiant certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives aux vaccinations

En vigueur depuis le 22/03/2006En vigueur depuis le 22 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/03/2006Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.