Décret n°2006-677 du 8 juin 2006 portant dévolution de boni de liquidation de taxes parafiscales à divers organismes du secteur agricole

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2021

NOR : AGRP0600299D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'outre-mer,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 63 et 67 ;

Vu la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 portant aménagements fiscaux ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié en dernier lieu par le décret n° 2005-437 du 9 mai 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/06/2006Version en vigueur depuis le 10 juin 2006

    Les boni de liquidation du produit des taxes parafiscales instituées au bénéfice des organismes mentionnés à l'annexe du présent décret par les décrets visés à cette même annexe et par les décrets qui les ont précédés sont respectivement dévolus à ces organismes dans leur totalité.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/06/2006Version en vigueur depuis le 10 juin 2006

    Les organismes mentionnés à l'article 1er sont soumis en ce qui concerne l'utilisation de ces apports au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 10/06/2006Version en vigueur depuis le 10 juin 2006

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 23/07/2021Version en vigueur depuis le 23 juillet 2021

    Modifié par Décret n°2021-965 du 20 juillet 2021 - art. 3

    AU DÉCRET PORTANT DÉVOLUTION DE BONI DE LIQUIDATION DE TAXES PARAFISCALES

    À DIVERS ORGANISMES DU SECTEUR AGRICOLE

    ORGANISMES BÉNÉFICIAIRESTAXES PARAFISCALES CONCERNÉES

    Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture

    (OFIMER).

    		Décret n° 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au
    profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de
    l'aquaculture, modifié par le décret n° 2000-1346 du 26 décembre 2000.

    Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et comités

    régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins

    (CNPMEM, CRLPMEM).

    		Décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au
    profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi
    qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des
    élevages marins, modifié par le décret n° 2002-678 du 29 avril 2002.

    SEMAE

    		Décret n° 98-799 du 3 septembre 1998 instituant des taxes parafiscales au
    profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et
    plans, modifié par le décret n° 2003-793 du 21 août 2003.

    Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA).Décret n° 2000-742 du 31 juillet 2000 instituant une taxe parafiscale au profit
    du centre technique de la conservation des produits agricoles, modifié par le
    décret n° 2002-81 du 16 janvier 2002.

    Centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion,

    de la Martinique et de la Guadeloupe (CTICS).

    		Décret n° 2000-1300 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale au
    profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de
    la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe, modifié par le décret
    n° 2003-793 du 21 août 2003.

    Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL).Décret n° 2002-250 du 22 février 2002 instituant une taxe parafiscale au profit
    du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.

    Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV).Décret n° 2002-379 du 19 mars 2002 instituant une taxe au profit de
    l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture,
    modifié par le décret n° 2003-793 du 21 août 2003.

    Bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP).Décret n° 2002-864 du 3 mai 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du
    Bureau national interprofessionnel du pruneau, modifié par le décret
    n° 2003-793 du 21 août 2003.

    Centre technique des productions cidricoles (CTPC).Décret n° 2002-1098 du 28 août 2002 instituant une taxe parafiscale au profit
    du centre technique des productions cidricoles.

    Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes

    (CTSCCV).

    		Décret n° 2002-1240 du 4 octobre 2002 instituant une taxe parafiscale au profit
    du centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de
    viandes.

    Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC).Décret n° 2002-1628 du 31 décembre 2002 relatif aux taxes parafiscales au
    profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne.

    Conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac (CIVRB), bureau
    interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB), conseil interprofessionnel
    des vins du Languedoc (CIVL), comité interprofessionnel du vin d'Alsace
    (CIVA), comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire (Inter Loire),
    union interprofessionnelle des vins du Beaujolais devenue Inter Beaujolais,
    interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées "Côtes de
    Provence" et "Vallée du Rhône" (Inter Rhône), conseil interprofessionnel
    du vin de Bordeaux (CIVB), comité interprofessionnel des vins de Nantes
    (CIVN).

    Décret n° 2002-1629 du 31 décembre 2002 relatif à la taxe parafiscale destinée

    au financement de certains organismes interprofessionnels de vins.

    Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO).Décret n° 2002-1630 du 31 décembre 2002 instituant des taxes parafiscales au
    profit de l'association dite Société nationale interprofessionnelle de la
    tomate.

    Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC).Décret n° 2003-17 du 3 janvier 2003 relatif à la taxe parafiscale destinée à
    assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé