Décret n°2006-677 du 8 juin 2006 portant dévolution de boni de liquidation de taxes parafiscales à divers organismes du secteur agricole

En vigueur depuis le 10/06/2006En vigueur depuis le 10 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/06/2006Version en vigueur depuis le 10 juin 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.