Décret n°2006-677 du 8 juin 2006 portant dévolution de boni de liquidation de taxes parafiscales à divers organismes du secteur agricole

En vigueur depuis le 10/06/2006En vigueur depuis le 10 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/06/2006Version en vigueur depuis le 10 juin 2006

Les organismes mentionnés à l'article 1er sont soumis en ce qui concerne l'utilisation de ces apports au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955.