Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3 (3°) ;

Vu le décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, modifié par les décrets n° 96-1034 du 27 novembre 1996 et n° 2003-1299 du 26 décembre 2003 ;

Vu les statuts de la société Château de Versailles Spectacles,